J.O. 278 du 1 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs

NOR : AGRP0602363A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les choux-fleurs ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie tenue le 15 juin 2006 ;

Vu la demande présentée par le comité,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 6,90 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 3,80 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

Ces cotisations, applicables aux choux-fleurs d'automne pour la campagne 2006 et aux choux-fleurs d'hiver-printemps pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Mérillon